Nous utilisons nos propres cookies ou les cookies d'autres sites pour améliorer votre expérience et nos services en analysant la navigation sur notre site.
Si vous continuez à naviguer, nous considérons que vous acceptez leur utilisation. Pour obtenir plus d'informations ou savoir comment modifier la configuration, cliquez ici.

POLITIQUE ET CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

En conformité avec la loi portugaise n.º 47/2014, du 28 juillet, le présent document régit l’utilisation de ce site lameirinhostore.com , ainsi que le processus d’achat de produits mis en vente.

Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les conditions générales de ventes et notre déclaration de respect de la politique de confidentialité avant d’utiliser le site. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales et par notre déclaration de respect de la politique de confidentialité.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions Générales et de la Politique de confidentialité, ne passez pas de commande.

Lameirinho - Indústria têxtil SA se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions. Nous vous invitons par conséquent à les lire périodiquement étant donné que ces conditions seront applicables dès leur mise en ligne ou lors de votre commande.

Ces conditions générales établissent les droits et obligations entre la société, Lameirinho - Indústria têxtil SA, sis rua do Burgo, n.º 651, 4835-309 Guimarães - Portugal, au capital social de € 35.000.000, immatriculée auprès du registre CRC Guimarães, TVA intracommunautaire nº PT500151539, et tout utilisateur qui désire effectuer un achat sur le site, lameirinhostore.com,. Site géré par Oxys – PT505922940.

 

ARTICLE 1 : COMMANDE

1. L’utilisateur peut effectuer sa commande on-line, sur la page web, lameirinhostore.com.

2. Pour procéder à sa commande, l’utilisateur devra compléter tous les champs obligatoires en indiquant ses données personnelles, tenant toujours en compte notre politique de confidentialité afin que nous puissions les traiter.

3. En effectuant sa commande, l’utilisateur accepte pleinement ces conditions générales de ventes, les prix et description des produits sélectionnés.

4. Toutes les commandes sont sujettes à la confirmation finale de Lameirinho - Indústria têxtil SA, l’utilisateur en sera informé par courrier électronique.

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DU PRODUIT

1. Toute commande de produits est sujette à la disponibilité de ceux-ci. 

2. En cas d’indisponibilité des produits commandés, Lameirinho - Indústria têxtil SA. informera l’utilisateur.

3. Dans le cas du paragraphe 2 de cette clause, Lameirinho - Indústria têxtil SA, procèdera au remboursement de toutes sommes que l’utilisateur pourrait avoir payées, conformément à l’article nº19.

4. Lameirinho - Indústria têxtil SA se réserve le droit de retirer tout article de sa page lameirinhostore.com, à tout moment et de supprimer ou modifier toute information ou contenu.

5. La responsabilité de Lameirinho - Indústria têxtil SA, n’est pas engagée vis à vis de l’utilisateur ou tout tiers, lorsqu’elle retire un produit du site lameirinhostore.com ou qu’un article est en rupture de stock selon paragraphes 1 et 3 de cette clause.

 

ARTICLE 3 : IMPOSSIBILITE DE CONCLURE UNE COMMANDE

Lameirinho- Indústria têxtil SA n’assume aucune responsabilité quant à l’impossibilité de conclure une commande en raison de circonstances exceptionnelles, elle a néanmoins l’obligation d’informer l’utilisateur/cliente de l’impossibilité à conclure la commande et de rembourser toute somme déjà payée.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

1. Sous réserve de disponibilité (voir article 2), la commande sera expédiée dans un délai de 10 jours œuvrés après confirmation du paiement.

2. Le respect du délai indiqué ci-dessus pourra être modifié par Lameirinho - Indústria têxtil SA en raison de circonstances exceptionnelles, imprévues, et dépendant du lieu de livraison.

3. Lameirinho - Indústria têxtil SA ne procèdera à l’envoi de la commande qu’après paiement total des articles commandés et des frais d’envoi.

 

ARTICLE 5 : FRAIS D’ENVOI

1. Aucun frais d’envoi pour toute commande à retirer dans les boutiques Lameirinho - Indústria têxtil SA. 

2. L’utilisateur/client devra s’acquitter de frais d’envoi à son domicilie selon la valeur de la commande et sa zone de résidence. 

a)  Livraison Portugal continental, pour toute commande égale ou inférieure à € 149,00 (cent quarante neuf euros) – coût additionnel de € 4,99 (quatre euros et quatre-vingt dix neuf centimes); 

b)  Livraison Portugal continental, pour toute commande supérieure à € 149,00 (cent quarante neuf euros) – aucun coût additionnel; 

c) Livraison Archipels des Açores ou de Madère, pour toute commande quel que soit le montant, coût additionnel de € 10,99 (dix euros et quatre-vingt dix neuf centimes) ; 

d) Livraison Irlande, Italie, Luxembourg, Pays bas, Royaume Uni, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (excepté îles), France metrópole (excepté îles) , pour toute commande égale ou supérieure à € 300,00 (trois cent euros) - coût additionnel de € 10,90 (dix euros et quatre-vingt dix centimes); 

e)  Livraison Irlande, Italie, Luxembourg, Pays bas, Royaume Uni, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (excepté îles), France metrópole (excepté îles), pour toute commande supérieure à € 300 (trois cent euros) – sans coût additionnel. 

3. Les coûts indiqués au paragraphe ci-dessus peuvent être revus à tout moment par Lameirinho - Indústria têxtil SA. 

 

ARTICLE 6 : IMPOSSIBILILITE DE LIVRAISON

1. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, l’utilisateur/cliente devra indiquer l’adresse de livraison adéquate.

2. Dans le cas où l’utilisateur/cliente de pouvant pas être à l’adresse indiquée, il devra indique une autre adresse ou contacter Lameirinho - Indústria têxtil SA.

3. Si après deux tentatives, il n’est pas possible d’effectuer la livraison, le contrat sera annulé sans droit au remboursement des sommes payées et frais d’envoi.

 

ARTICLE 7 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1. En conformité avec les normes et réglementations en vigueur, les prix indiqués sur le site Lameirinho - Indústria têxtil SA, s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

2.  Les prix indiqués tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à la date. 
3. Conformément au Chapitre I du Titre V de la Directive du Conseil 2006/112/EC du 2.novembre 2006.relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, le site de livraison sera considéré comme étant celui de l'État membre où se trouve l'adresse à laquelle les articles doivent être livrés et la TVA applicable sera celle en vigueur dans l'État membre du local de fourniture, conformément aux commandes effectuées. En vertu des règles et réglementations applicables dans chaque juridiction, la règle de autoliquidation article 194º de la Directive 2006/112 peut s'appliquer aux articles livrés dans certains États membres de l'Union européenne si le client est ou doit être une personne assujettie à la TVA. Si c'est le cas, nous n'appliquerons aucune TVA, en attendant la confirmation par le destinataire que la TVA sur les articles fournis seront bien prise en charge par le client concerné par la procédure de autoliquidation.   

4. Les prix sont sujets à des modifications sans avis au préalable.

5. Lameirinho - Indústria têxtil SA décline tout responsabilité pour toute erreur éventuelle publiée sur le site.

6. Lors du traitement de votre commande, toute éventuelle erreur de prix due à des anomalies techniques sera détectée.

7. L’utilisateur/cliente sera contacté afin d’accepter ou d’annuler sa commande, dans le cas où le prix réel du produit commandé soit supérieur à celui stipulé sur le site.

8. Si le prix réel du produit commandé est inférieur à celui stipulé sur le site à la date de commande, un remboursement de la différence entre prix réel et prix acquitté sera effectué.

9. Les paiements peuvent être effectués par:

a) Carte de crédit (VISA , MASTERCARD);

b) Virement bancaire: Lameirinho - Indústria Têxtil S.A., NIB 00 10 0000 0281420000164 et IBAN PT50 00 10 0000281420000164;

c) PayPal.

d) Multibanco

10.  Pour un paiement par carte de crédit (alinéa a ) les références de votre carte de crédit seront cryptées pour limiter la possibilité d’un accès non autorisé ou d’une divulgation. L’autorisation de paiement doit être donnée au moment où la commande est passée. En cas de refus de la part de votre banque, la commande sera automatiquement annulée.

11. Si vous optez pour un paiement Paypal, le prix et frais d’envoi seront débités à la conclusion de la commande.

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE RISQUES

1. Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RENVOI

1. En conformité avec les normes stipulées aux articles 10 et 17 du décret loi nº 24/201 de 14 de février, l’utilisateur/client pourra user de son droit de rétraction conformément dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception, seuls les articles commandés seront remboursés.

2. Les coûts d’envoi et de retour sont à la charge du client. 

3. Le client pourra user de son droit de rétractation sous quelque forme permise par la Loi. Ce droit sera reconnu par l’envoi au préalable de l’information de rétractation.

4. Cette disposition n’affecte pas les autres droits du consommateur reconnus par la législation en vigueur.

5. Les frais de retour sont de l’entière responsabilité de l’utilisateur/acheteur, dans le cas retour en contre-remboursement, Lameirinho - Indústria têxtil SA se réserve le droit de refuser le retour ou de facturer tous les frais relatifs à ce retour.

6. Le droit de rétraction indiqué au paragraphe 1 de cet article, s’applique uniquement à des produits qui puissent être retournés dans les mêmes conditions que l’utilisateur/client les a reçus, soit dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les documents.

7. A réception, les articles seront examinés par Lameirinho - Indústria têxtil SA et vérifiera si toutes les conditions ont été respectées.

8.  Aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé ou endommagé.

9. Le retour devra se faire le plus rapidement possible.

10. Tout dommage subit par les produits ou perte lors du retour sont de l’entière responsabilité de l’utilisateur/client. 

11. Adresse de retour :

LAMEIRINHO – Indústria Têxtil SA
APMONESAL_ONLINE

Rua do Burgo nº 651

4835-309 Guimarães

Portugal

 

ARTICLE 10 : RETOUR DE PRODUIT DEFECTUEUX

1. Lorsque l’utilisateur/client considère que le produit n’est pas conforme au contrat au moment de la livraison, il devra contacter immédiatement la société Lameirinho – Indústria Têxtil S.A.  

2. Lameirinho – Indústria Têxtil S.A procédera au retour du produit.

3. Le produit recueilli en conformité avec cette clause sera examiné attentivement par Lameirinho – Industria Têxtil S.A qui en cas de défaut avéré, procèdera au remplacement dans un délai raisonnable.

4. Le remplacement du produit retourné conformément au présent article sera soumis à sa disponibilité.

5. Dans le cas d’indisponibilité, la somme payée pour cet article, considéré non conforme par Lameirinho – Industria Têxtil SA sera remboursée dans son intégralité ainsi que les frais d’envoi s’il y a eu lieu.

6. Ceci sans préjudice de vos droits légaux.

 

ARTICLE 11 : ECHANGE

Les produits achetés sur le site lameirinhostore.com, ne peuvent être échangés.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute non-exécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable (cas de force majeure).

Les cas de force majeure comprennent tout acte, événement, non-exécution, omission ou accident se produisant hors de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier ce qui suit :

1. Grèves , fermeture , ou autres mesures revendicatives.

2.Émeute civile, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de guerre.

3.Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

4.Impossibilité d'utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés.

6. Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de la part de tout gouvernement ou de toute autorité publique.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime ou fluvial, de transport postal ou de tout autre type de transport.

Il est entendu, d'une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure et, d'autre part, que nos délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

1. Pour toutes les étapes d’accès au site lameirinhostore.com, ainsi que le processus de commande, de livraison et de services, la société Lameirinho - Indústria têxtil SA a seulement une obligation de moyens.

2. Lameirinho - Indústria têxtil SA ne garantit pas et ne se responsabilise pas pour tout inconvénient ou préjudice inhérents à l’utilisation du réseau internet, rupture de service, intrusion ou virus informatique, ou tout autre cas de force majeure.

3. Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site www.lameirinho.pt avec autant de précision que possible.

4. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs surgissent sur le site www.lameirnho.pt, Lameirinho - Indústria têxtil SA décline toute responsabilité.

5. Les dispositions de la présente clause n’affecteront pas les droits du client à résilier le contrat.

 

ARTICLE 14 : MINEUR

Nous ne vendons pas de produits à toute personne mineur.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES-NEWSLETTER

1. Conformément à la Loi portugaise sur la protection des données personnelles, les informations ou les données fournies par l'utilisateur, seront traitées conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 16 : VIRUS, PIRATERIE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

Lameirinho - Indústria têxtil SA décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte résultant d’une attaque par refus de service, virus ou tout autre programme, matériel technologiquement nocif ou nuisible qui puisse affecter l’ordinateur de l’utilisateur/cliente, équipement informatique, données ou matériels, en raison de l’usage du site lameirinhostore.com, , ou le téléchargement de contenus pour lesquels vous êtes redirigé.

 

ARTICLE 17: PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les éléments du lameirinhostore.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

2. L’utilisateur qui dispose d’un site internet, à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur sont site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site lameirinhostore.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société, Lameirinho - Indústria têxtil SA.

3. L’autorisation ci-dessus mentionnée n’est valide que si elle a été effectuée par écrit.

4. Tout lien ou hypertexte renvoyant au site ww.lameirinho.pt, et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

5. Dans tous les cas, l’utilisation de tout link, incluant ceux indiqués aux paragraphes 3 et 4 de cette clause, même tacitement autorisés, devront être retirés sur simple demande de la société Lameirinho - Indústria têxtil SA.

 

ARTICLE 18: CONFIDENCIALITE ET PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

Tout client, utilisateur pourra excercer ses droits de modification, d’annulation et d’opposition de ses données. A tout moment si vous ne souhaitez plus faire partie de la base de données de Lameirinho, vous pouvez révoquer ledit accord en envoyant un email à privacidade@lameirinho.pt.

Conformément la politique de confidentialité définie par Lameirinho- Indústria Têxtil SA, le cliente, utilisateur consent expressément l’envoi para Lameirinho d’information sur produits, services qui peuvent être de son intérêt en utilisant ses données personnelles pour des motifs de marketing direct atravers de tout moyen de communication, notamment usage de courrier électronique, SMS, MMS ou tout autre moyen automatisé. Lameirinho –Indústria Têxtil SA ne commercialisera ni ne partagera sa base de donnés avec des tiers.

ARTICLE 19 : ACCORD TOTAL

1. Les présentes conditions générales constituent un accord total entre les deux parties.

2. Si une des clauses des présentes conditions devient nulle et non avenue, en vertu d’un amendement législatif, normatif ou par sentence, celle-ci devra être considérée non écrite.

     

ARTICLE 20: NOTRE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT CES CONDITIONS GENERALES

1. Ces présentes conditions peuvent faire l’objet à tout moment de modification.

2. L’utilisateur/cliente est soumis aux politiques et conditions en vigueur au moment de l’utilisation du site www.shop.lameirinho.pt, www.lameirinhostore.com ou lors de la confirmation de sa commande, excepté quand par Loi ou décisions d’organismes gouvernementaux, des modifications sont effectuées avec un caractère rétroactif à ces politiques, conditions ou déclarations de confidentialité.

3.     Dans le cas visé à l’alinéa précédent, les modifications affectent également les commandes que l’utilisateur/cliente ait effectué dans les conditions, objet de modifications.

 

ARTICLE 21 : DUREE

1. Les présentes conditions s’appliquent durant la durée des services offerts par la société Lameirinho - Indústria têxtil SA.

2.  Tous les articles exclusifs du site sont disponibles dans la limite des stocks.

ARTICLE 22: RAL – RESOLUTION DE LITIGES

Conformément à la Loi nº144/2015 du 8 septembre, nous informons tous les consommateurs résidents au Portugal en cas de litige dû à notre fourniture de biens et services pourront recourir à une entité alternative de litiges de consommation, ci-dessous énumérée:

Plus d’informations disponibles sur le site www.consumidor.pt

ARTICLE 23: LOI ET JURIDICTION

1.  Les contrats d’achats de produits conclus par l’intermédiaire de notre site sont régis par la Loi portugaise.

2.  Tout litige résultant, ou lié à, de tels contrats sera soumis à la compétence des tribunaux portugais. Les dispositions de cette clause ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.

3. Pour la résolution de tout litige, il y a toujours la possibilité de recourir à un arbitre.

4. En conformité avec les dispositions du règlement EU nº 524/2013, l'Union européenne a mis en place un site web permettant aux consommateurs de soumettre leurs plaintes concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Dans ce contexte, LAMEIRINHO offre toutes les informations afin qu'il puisse exercer son droit de réclamation auprès d'une entité officielle et impartiale au processus, qui aidera à résoudre le différend en question. Donc, si le consommateur n'était pas satisfait de l'acquisition d'un bien ou un service sur notre site web, ou avec la solution, nous avons présenté pour résoudre la situation, il peut accéder au site officiel https : webgate.ec.europa.eu/odr.et exposer son désaccord.